Formalités en cas de maladie
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Les fomalités en cas de maladie
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour maladie, sous réserve de respecter certaines formalités et de remplir les conditions requises, il pourra percevoir des indemnités journalières pendant cet arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours.
Les formalités du salarié
Le salarié doit obligatoirement, dans un délai de 48 heures suivant la date de son arrêt de travail :
- Adresser les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail délivré par son médecin, au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie.
- Adresser le volet 3 de ce même avis, à son employeur.
Remarque : cette formalité est identique en cas de prolongation de l'arrêt de travail.
Par ailleurs, pendant son arrêt de travail, le salarié doit également respecter d'autres obligations, notamment :
- Se soumettre aux contrôles organisés par le service médical de sa caisse d'Assurance Maladie.
- S'abstenir de toute activité non autorisée.
- Ne pas quitter son domicile ou séjourner en dehors de son département de résidence sans l'accord préalable de sa caisse d'Assurance Maladie.
Les formalités de l'employeur
Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail, l'employeur doit établir une attestation de salaire.
Celle-ci doit être remplie avec précision puisque c'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui seront ensuite versées (ou seront versées à son employeur en cas de subrogation).
L'employeur peut établir cette attestation de salaire par courrier ou, s'il dispose d'un numéro SIRET (Attention : les particuliers employeurs ne disposent pas d'un numéro SIRET), par internet.
- Par courrier : Remplir le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » (formulaire n° S 3201) et l'adresser à la caisse d'Assurance Maladie du salarié.
- Par internet : Se connectez sur le site de net-entreprises et s'inscrire au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, l'attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie du salarié.
Remarques :
- Si le salarié possède plusieurs employeurs, chacun d'eux devra établir une attestation de salaire.
- En cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, remplissez le formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » (formulaire n° S 6202).
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois (longue maladie)
Dans cette situation, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire, sur un imprimé différent (voir ci-après).
C'est sur la base des éléments portés sur cette nouvelle attestation que l'Assurance Maladie détermine si le salarié(e) remplit les conditions requises pour continuer à avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie. Si tel est le cas, les indemnités journalières continueront à lui être versées (ou à être versées à son employeur en cas de subrogation).
Comme pour la première attestation, cette nouvelle attestation pour arrêt supérieur à 6 mois, peut être envoyée par courrier ou, si l'employeur dispose d'un numéro SIRET (hors particuliers employeurs), par internet :
- Par courrier : Remplir le formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois » (formulaire n° S 3202) et l'adresser ensuite, à la caisse d'Assurance Maladie du salarié.
- Par internet : L'employeur se connecte sur le site net-entreprises et s'inscrit au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, l'attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie du salarié.
Au moment de la reprise du travail
Lorsque le salarié reprend son travail, l'employeur doit, en principe, établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle il indique la date de reprise effective du travail. Cette démarche est obligatoire lorsque le salarié reprend son travail avant la date de reprise initialement prévue.
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Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)
Circulaire interministérielle n° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie
Modalités d'attribution et calcul en cliquant ici.
Précisions sur la revalorisation des IJSS en cliquant ici.
L'arrêt maladie pour une personne qui cumule emploi et retraite : cliquer ici.
Précisions sur la majoration des IJSS pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charges : cliquer ici.
Durée de versement des IJSS, séparant les arrêts hors et dans le cadre d’une ALD : cliquer ici.
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Mai 2015 - Délais de carence
Une circulaire ministérielle (26 mai 2015) fait le point sur la détermination du délai de carence en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du régime général. Plus d'informations en cliquant ici.
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Juin 2015 - Nouvel imprimé pour l'attestation de salaire maladie
Un nouveau formulaire d’attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie, maternité, paternité/accueil de l’enfant, etc., disponible sous la référence Cerfa 11135*04, se substitue au Cerfa 11135*03 qui était en vigueur depuis juillet 2013. Arrêté du 5 juin 2015, JO du 17.
Plus d’informations en cliquant ici.
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Mai 2016 - Les obligations en cas d'arrêt maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, employeur et salarié ont des obligations qui conditionnent l’obtention de certains droits : indemnisation de la Sécurité sociale, maintien de salaire, visite de contrôle, etc.
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Dernière mise à jour de cette page : le 23 mai 2016
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