Fusion AGIRC-ARRCO 2019
La fusion AGIRC-ARRCO, il faut s'y préparer
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2019
Le 1er janvier 2019, le régime unifié AGIRC-ARRCO entrera en vigueur. La distinction des catégories "cadres" et "non-cadres" n'existera plus au niveau des cotisations retraite du bulletin de paie...
Pour résumer :
- Les cotisations de retraite complémentaires seront identiques pour tous les salariés (cadres et non-cadres).
- Il n'y aura plus de tranches A, B et C... mais seulement une tranche 1 et une tranche 2, pour tous.
- Les cotisations de GMP, d'AGFF et la CET telle qu'on la connait actuellement, vont disparaître.
- Création de 2 nouvelles cotisations : la "nouvelle" CET et la CEG.
- La cotisation APEC est maintenue pour les cadres.
Janvier 2019 : les taux de cotisation "Retraite complémentaire" seront les suivants :
- Sur la tranche 1 (de 0 à 1 fois le plafond) : Taux salarial : 3,15 %
Taux patronal : 4,72 %
Total : 7,87 %
- Sur la tranche 2 (de 1 à 8 fois le palfond) : Taux salarial : 8,64 %
Taux patronal : 12,95 %
Total : 21,59 %
Les dispositions conventionnelles majorant ces taux et/ou prévoyant une répartition plus favorable pour vos salariés s’appliqueront au nouveau régime. Il est possible d’effectuer une simulation via le module de conversion des taux de cotisations, sur le site Internet AGIRC-ARRCO.
Nouvelles cotisations :
La CET (telle qu'on la connait actuellement), l'AGFF et la GMP n'existeront plus. Mais deux nouvelles cotisations vont voir le jour, sur une clé de répartition 60 % employeur et 40 % salarié :
- La Contribution Equilibre Général - CEG :
- Sur la tranche 1 (de 0 à 1 fois le plafond) : Taux salarial : 0,86 %
Taux patronal : 1,29 %
Total : 2,15 %
- Sur la tranche 2 (de 1 à 8 fois le plafond) : Taux salarial : 1,08 %
Taux patronal : 1,62 %
Total : 2,70 %
- La Contribution Equilibre Technique - CET :
Elle ne se déclenche que si le salaire dépasse le plafond.
- Sur la tranche 1 + 2 (de 0 à 8 fois le plafond) : Taux salarial : 0,14 %
Taux patronal : 0,21 %
Total : 0,35 %
Une cotisation sera conservée en l'état : l'APEC des cadres
L'APEC reste une cotisation réservée aux cadres, dans les mêmes conditions qu'actuellement :
Sur la tranche A + B (de 0 à 4 fois le plafond) : Taux salarial : 0,024 %
Taux patronal : 0,036 %
Total : 0,06 %
Comparatif des cotisations salariales entre l'ancien et le futur régime de 2019, pour un salarié non-cadre :
- Si ce salarié non-cadre perçoit un salaire brut mensuel de 2 000 € :
AVANT le 01.01.2019 : APRES le 01.01.2019 :
- Retraite compl TA = 2000 x 3.10 % = 62.00 € - Retraite compl T1 = 2000 x 3.15 % = 63.00 €
- AGFF TA = 2000 x 0.80 % = 16.00 € - CEG T1 = 2000 x 0.86 % = 17.20 €
- Total = 78.00 € - Total = 80.20 €
- Si ce salarié non-cadre perçoit un salaire brut mensuel de 3 800 € :
AVANT le 01.01.2019 : APRES le 01.01.2019 :
- Retraite compl TA = 3311 x 3.10 % = 102.64 € - Retraite compl T1 = 3311 x 3.15 % = 104.30 €
- AGFF TA = 3311 x 0.80 % = 26.49 € - CEG T1 = 3311 x 0.86 % = 28.47 €
- Retraite compl T2 = 489 x 8.10 % = 39.61 € - Retraite compl T2 = 489 x 8.64 % = 42.25 €
- AGFF T2 = 489 x 0.90 % = 4.40 € - CEG T2 = 489 x 1.08 % = 5.28 €
- CET T1 + T2 = 3800 x 0.14 % = 5.32 €
- Total = 173.14 € - Total = 185.62 €
Attention aux taux conventionnels supérieurs aux taux légaux
C'est le cas, par exemple, de la convention des gardiens d'immeuble. Les salariés de cette convention cotisent à un taux supérieurs avec une clé de répartition un peu complexe (50 / 50 pour la moitié du taux et 40 / 60 pour l'autre moitié). Nous avons réclamé à Humanis, l'organisme recommandé par la convention, les taux à appliquer en 2019. Nous les attendons. Dès réception, nous les publierons sur cette page.
Attention : dans tous les cas, vous devrez vous référez à votre certificat d'adhésion, seul document vous certifiant les taux à appliquer en 2019 si vous dépendez d'une convention ayant des taux de cotisation particuliers.
Liste des organismes en fonction des taux conventionnels 2018 : cliquer ici.
Régularisation progressive pour la CET
La contribution d'équilibre technique (nouvelle CET) a un fonctionnement particulier. Elle se calcule sur des assiettes limitées aux nouvelles tranches 1 et 2 (de 0 à 1 fois le plafond pour la T, de 1 à 8 fois le plafond pour la T2), mais la T1 ne se calcule qu'à la condition où la T2 est atteinte.
Du fait de la régularisation progressive qui s'applique sur le calcul de cette nouvelle CET, on pourrait être amené à constater un effet étrange de régularisation.
Prenons l'exemple d'un salarié qui perçoit une rémunération régulière légèrement inférieure au plafond. La contribbution d'équilibre technique n'est pas précomptée. Au mois de décembre, ce salarié perçoit son salaire mensuel + un treizième mois. Cette rémunération plus importante va provoquer le dépassement du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette situation va provoquer une régularisation rétroactive sur la contribution d'équilibre tehnique : alors que cette cotisation n'était pas prélevée lors des 11 premiers mois de l'année, elle le sera en décembre avec un effet particulier : elle devra être régularisée depuis le début de l'année. Autrement dit, la paie de décembre supportera la cotisation CET de décembre + la cotisation CET des 11 premiers mois de l'année, aussi bien en T1 qu'en T2.
Intermittents du spectacle
Audiens a publié début décembre 2019, les taux des intermittents du spectacle pour les artistes et pour les techniciens. Le mécanisme reste le même : cotisations sur une assiette annuelle pour les artistes et les techniciens non-cadres, ou sur une assiette journalière pour les techniciens cadres. Seuls les taux et la valeur des tranches (T1 de 0 à 1 fois le plafond - T2 de 1 à 8 fois le plafond) changent au 1er janvier 2019 (ainsi que la valeur du plafond, bien évidemment !). Plus d'infos en cliquant ici.
Entreprise du secteur BTP
Lorsque la caisse de congés payés du BTP verse l'indemnité de congés payés aux salariés, elle communique le montant versé à l'employeur. En mode déclaratif (applelé également en mode indirect), l'employeur doit réintégrer cette somme dans les assiettes de ses cotisations de retraite complémentaire.
Avant le 1er janvier 2019, la valeur de l'indemnité versée par la caisse devait être réintégrée dans l'assiette de toutes les cotisations de retraite complémentaires SAUF dans la cotisation AGFF.
A compter du 1er janvier 2019, le montant de l'indemnité de congé doit être réintégré dans toutes les cotisations de retraites complémentaires, y compris la contribution d'équilibre général (CEG).
En mode direct, la caisse de congés payés verse directement à PROBTP le montant des cotisations de retraite complémentaire. L'employeur n'a rien àréintégrer dans l'assiette de ses cotisations de retraite complémentaire.
Travailleurs handicapés en contrat d’aide par le travail
Les Comissions paritaires ont examiné les conséquences de la mise en oeuvre de l'ANI du 17.11.2017 instituant le nouveau régime fusionné de l'ARRCO et de l'AGIRC au 1er janvier 2019, et ont accepté l'éxonération de la part salariale des contributions d'équilibre - CEG et CET - pour les travailleurs handicapés exerçant en ESAT.
Dates de paiement des cotisations
A compter des paies de 2019, le paiement des cotisations de retraite complémentaire, devra se faire au plus tard le 25 du mois :
- le 25 du mois M + 1 pour les employeurs qui paient leurs charges mensuellement.
- le 25 du premier mois du trimestre T + 1 pour les employeurs qui paient leurs charges trimestriellement.
Les comptes bancaires des employeurs devront être suffisamment approvisionnés à ces dates.
Plus d’infos en cliquant ici.
Dernière mise à jour de cette page : le 12 décembre 2018
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