Prélèvement à la source 2019

Le prélèvement à la source

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2019

(échéance confirmée par le 1er ministre, le 4 septembre 2018)

La gestion du Prèlèvement à la source chez les employeurs 

ATTENTION : Si vous avez des questions sur le mode de collecte des CRM (compte-rendu métiers) à partir du site Internet de Net-entreprises, vous pouvez nous poser vos questions par écrit, à l'adresse : contact@propaye.net . L'équipe PROPAYE tentera de vous apporter des réponses et des solutions...

Propaye, et son partenaire Gardien et Cie, se soucient tout particulièrement du nouveau rôle de tous les employeurs français au 1er janvier 2019, celui de calculer, prélever et reverser l'impôt sur le revenu de leurs salariés, à l'administration fiscale. Le 1er janvier 2019, tout employeur devient un collecteur d'impôt !

Vous trouverez ci-après, le résumé des nouvelles tâches qui attendent ces employeurs, tâches dont l'impact aura certaines répercussions non négligeable sur leur propre charge de travail : récupération du taux, application de ce taux, calcul, déclaration... mais aussi, des répercussions plus complexes liés au calcul de l'impôt lui-même, un calcul qui sera différent en fonction du type de contrat (stagiaires, apprentis, CDD de moins de 2 mois,...)... sans compter la prise en compte de certaines IJSS, versées par la Sécurité sociale en cas de maladie, dans la limite stricte des 2 premiers mois de l'absence...

Parrallèlement à ces impacts dont vous trouverez un résumé ci-dessous, sur cette page, Propaye et Gardiens et Cie mettent à la disposition exclusive et gracieuse de leurs clients, des études techniques sur certains points particulièrement délicats qui attendent les employeurs au 1er janvier 2019, à savoir :

     - la présentation des différents taux d'imposition, notamment ceux fournis par la DGFiP, mais surtout, toutes les précisions concernant le calcul du "taux neutre". Rappelons que ce sera à l'employeur d'effectuer le calcul de ce taux neutre, en tenant compte, par exemple, des règles subtiles de proratisation pour les salariés non-mensualisés, et des règles d'abattement pour les contrats courts (CDD de 2 mois maxi), ou de part non soumise à impôt pour les apprentis et les stagiaires.

     - la nouvelle notion paie de "Net imposable potentiel" qui devra être déclarée, pour certains salariés seulement, en DSN, sans forcément apparaitre de façon visuelle sur le bulletin de paie.

Les clients de Propaye et de Gardiens et Cie peuvent bénéficier gracieusement d'une copie de ces études, sur simple demande par courriel, à l'adresse contact@propaye.net

N'oubliez pas que la collecte du prélèvement à la source aura un coût certains pour les employeurs, comme le montre ces études de Capital et du Parisien.

PAS = Prélèvement A la Source

Le rôle de l'employeur lors du prélèvement à la source (PAS)

Principe

Mettre en place le prélèvement à la source pour tout salaire versé à compter du 1er janvier 2019 (donc y compris pour les paies de décembre 2018 si ces dernières sont remises sur les premiers jours de janvier 2019, c'est ce qu'on appelle les  « exercices fiscaux décalés »).

Les nouvelles responsabilités des employeurs au 1er janvier 2019

- Collecter tous les mois les taux transmis par le fisc (taux du foyer fiscal ou taux individuel selon désidérata du salarié) en allant le récupérer, entreprise par entreprise, dans un fichier appelé CRM, mis à disposition sur le site de Net-entreprises (ou sur le portail de Jedeclare.com pour les cabinets d'expertise comptable) en retour du fichier DSN qui aura été déposé le mois précédent,

- Enregistrer ce taux individuel, salarié par salarié, dans le logiciel de paie (Attention : le taux s'accompagne également d'un identifiant - Voir description plus bas),

- Faire une demande de taux pour tout salarié embauché pour le premier poste de sa carrière, ou pour tout étranger venant d'arriver en France (via l'application Topaze),

- Calculer le taux neutre si la DGFiP ne fourni aucun taux, en respectant les règles subtiles fournies par l'Administration fiscale,

- Calculer l'impôt et le prélever,

- Respecter l'affichage sur le bulletin de paie, en précisant notemment, le net à payer virtuel tel qu'il aurait pu être calculé si l'impôt n'avait pas été prélevé sur le bulletin de salaire,

- Reverser l'impôt à l'administration fiscale,

- Le déclarer dans la DSN,

- Garantir la justesse du calcul devant l'Administration fiscale, au risque de se voir appliquer un redressement.

2 phases prévues avant janvier 2019

- Phase préparatoire facultative du 1er septembre au 31 décembre 2018

Aucun prélèvement ne sera effectué. Par contre, l'employeur a la possibilité de récupérer le taux fourni par la DGFIP selon le circuit des retours DSN + présenter le bulletin avec total imposable, assiette du PAS, taux et montant de l'impôt, Net à payer fictif (tel qu'il aurait été si l'impôt avait réellement prélevé), et net à payer tel qu'il est versé, sans tenir compte de l'impôt (uniquement pour les salaires nets versés d'octobre à décembre 2018).

- Phase d'initialisation obligatoire en décembre 2018

Permettre de récupérer le taux d'imposition des salariés qui servira pour le calcul de l'impôt, dès janvier 2019.

L'assiette du PAS = Net imposable sauf pour :

- personnes ayant leur domicile fiscal hors de France (ces salariés ne sont pas soumis au PAS)

- gains d’acquisition sur des stock-options et actions gratuites (leur imposition n’est pas calculée par l’employeur)

- en cas d'IJSS maladie subrogées : les IJSS versées au cours des 2 premiers mois à compter de la date d'arrêt de travail entrent dans l'assiette du PAS mais ne doivent surtout pas apparaitre dans le net imposable déclaré

- en cas d'IJSS pour accident du travail ou maladie professionnelle : seule la moitié des IJ subrogées pour ces cas d'absence, sont soumises au calcul du PAS et ce, sans limitation de durée. Mais cette moitié ne doit absolument pas être déclarée dans le net imposable de l'employeur.

- pour les contrats courts de moins de 2 mois (CDD), pour les intérimaires ou encore pour les CDD à terme imprécis d'une durée initiale inférieure à 2 mois, et lorsque, pour ces catégories de salariés, l'employeur doit appliquer le taux neutre : abattement de l'assiette du PAS d'1/2 SMIC net - Attention : les 2 nets imposables avant et après abattement, doivent être déclarés en DSN

- pour les apprentis : exonéré dans la limite du SMIC annuel (soit 1820 fois le SMIC horaire) - Attention : les 2 nets imposables, imposable fictif et imposable MOINS la part exonérée, doivent être déclarés en DSN - Le mois du dépassement, déclarer 2 blocs

- pour les stagiaires : exonéré dans la limite du SMIC annuel (soit 1820 fois le SMIC horaire) - Attention : les 2 nets imposables, imposable fictif et imposable MOINS la part exonérée, doivent être déclarés en DSN - Le mois du dépassement, déclarer 2 blocs

Comment récupérer le taux d'imposition

Le taux est fourni par le fisc, par le biais du compte-rendu retour DSN, tous les mois. Il est fourni sous forme de fichier xml (Compte rendu métier - CRM) qui pourra être lu par certains logiciels de paie (vérifiez bien auprès de votre éditeur, si le logiciel que vous utilisez est à la fois capable de collecter les CRM sur Net-Entreprises (ou sur Jedeclare.com), et d'incorporer les taux individualisés issus de ces CRM, pour chaque salarié... sinon, il vous faudra effectuer ces tâches manuellement...).

Attention : Il est probable que ce fichier soit fourni par la DGFiP, société par société (un fichier par SIREN). Pour les cabinets ou les mandataires qui gèrent la paie de plusieurs sociétés, la manipulation devra être effectuée autant de fois que de sociétés traitées...

Le taux fourni dans ces CRM correspond au taux d'imposition à appliquer. Il correspond soit au taux du foyer fiscal, soit au taux individuel (selon demande du contribuable). Mais l'employeur ne connaitra pas ce mode de détermination.

Ce taux est valable 2 mois maxi (jusqu'à la fin du deuxième mois suivant la mise à disposition du CRM).

L’employeur doit appliquer le taux issu du CRM le plus récent transmis par l’administration fiscale. À défaut, il peut appliquer un taux issu d’un compte rendu antérieur, à condition que ce taux soit toujours valide à la date de son application.

Exemple :

Un employeur transmet une DSN le 5 février pour déclarer les salaires de janvier, versés le 29 janvier.

L’administration fiscale met à disposition un CRM comportant le taux de PAS du salarié le 13 février.

Ce taux est valide jusqu’au 30 avril.

L’employeur peut appliquer ce taux pour précompter le PAS sur les rémunérations versées en février, mars et avril (DSN des 5 mars, 5 avril et 5 mai).

Imaginons que le taux d'imposition change avec le CRM issu des paies de février reçu par l'employeur, le 13 mars.

Pour le calcul de l'impôt sur le bulletin de mars, l'employeur peut encore utiliser l'ancien taux toujours valide jusqu'au 30 avril, s'il n'a pas eu le temps d'intégrer le nouveau taux dans son logiciel de paie.

Ce taux devrait toutefois rester stable jusqu'en septembre N + 1, et la prise en compte de la déclaration de revenus suivante.

Toutefois, ce taux pourra être amené à varier en cours d'année à la demande du salarié (passage d'un taux foyer fiscal à un taux individuel, changement de situation familiale du contribuable (naissance d'enfant, mariage, divorce,...), demande de modulation de taux).

Le CRM pourra également, en lieu et place du taux d'imposition, indiquer d'utiliser le taux neutre (parce que le contribuable aura demandé au fisc d'appliquer un taux neutre, ou parce que le fisc n'aura pas su réunir tous les éléments permettant de déterminer le taux d'imposition). Remarque : la mention "neutre" n'est pas présente dans les CRM. C'est l'orsqu'il y a absence de taux notifié pour un salarié, qu'il faut comprendre que l'employeur doit appliquer le taux neutre. Attention : l'absence de taux ne veut pas dire taux à 0.00 % et inversement, un taux à 0.00 % ne veut pas dire emploi du taux neutre : seule l'absence de taux pour un salarié signifie que l'employeur doit appliquer le taux neutre. Un taux notifié à 0.00 % signifie que le salarié contribuable n'est pas imposable, et qu'un taux de 0.00 % doit lui être appliqué sur sa fiche de paie.

En cas d'absence de taux (donc de taux neutre), l'employeur devra lui-même calculer ce taux neutre en fonction des barèmes en vigueur (voir plus bas sur cette page).

Remarque : le CRM pourra également contenir le signalement d'une anomalie détectée par le fisc dans le calcul effectué par l'employeur lors du mois précédent (erreur de taux, erreur d'identification du salarié car son numéro de Sécurité sociale est soit inconnu des services des impôts, soit incomplet, soit erroné...).

Que doit faire l'employeur si un salarié est absent du CRM de la DGFiP ?

Si un salarié ne figure pas dans la liste fourni par la DGFiP, cela signifie soit que le salarié était absent de la précédente DSN déposée par l'employeur ou son mandataire, soit que les services de l'Admuinistration fiscale n'ont pas su reconnaitre le salarié.

Dans le second cas, vérifiez l'identité et le numéro de Sécurité sociale de votre salarié.

Si le salarié ne figurait pas dans la DSN que l'employeur a déposé le mois précédent, il s'agit certainement d"un nouvel embauché, ou tout du moins d'une personne qui n'avait pas de contrat de travail le mois précédent.

Dans ce cas, l'employeur devra utiliser l'application TOPAZE (accessible sur Net-Entreprises). Il envoie une liste de salariés pour lesquels le CRM issu de la DSN ne peut lui donner ni taux d'imposition ni taux neutre, avec nom, prénom, adresse, No de Sécurité sociale de son salarié.

Le fisc lui envoie en retour, un nouveau CRM comportant les taux connus des contribuables qu'il aura précisé dans sa liste, ou éventuellement, l'indication "taux neutre" si ce contribuable l'a demandé ou si le fisc est dans l'impossibilité de retrouver le taux d'imposition de ce contribuable.

A noter : Il est prévu un nombre limité de demandes (10 000 environ) mais le chiffre n'est pas encore officiel.

Il reste des cas où l'employeur devra appliquer le taux neutre : salarié embauché venant de l'étranger, salarié embauché pour son premier emploi,... pour lesquels l’application TOPAZE ne pourra fournir aucun taux d’imposition.

Application du taux neutre

Attention : un salarié ne peut pas demander directement à son employeur d'utiliser le taux neutre. Il doit en faire la demande préalable au fisc et uniquement au fisc, qui transmettra ensuite, l’information à l’employeur.

Le dispositif n'est pas le même que le barème fiscal par tranches (addition de l'impôt de chaque tranche) :

En fonction du net imposable, on lit directement le barème pour connaitre le taux d'imposition.

Il y a 3 barèmes mis à jour chaque année par la loi de finances : un pour la France métropole, un pour la Guadeloupe-Martinique et Réunion, et un troisième pour la Guyane et Mayotte. A utiliser en fonction du domicile fiscal principal du contribuable.

Pour chacun des 3 barèmes, il y a 20 fourchettes de salaire imposable, avec le taux d’imposition correspondant, de 0 à 43 %.

Ce barème est mensuel. C'est le net imposable mensuel qui permet de déterminer le taux d'imposition.

Pas de proratisation en cas d'entrée/sortie en cours de mois. Ni pour un temps partiel.

Lorsque la périodicité de la paie n'est pas mensuelle, il faut proratiser les limites de tranches, que la périodicité soit supérieure (VRP rémunérés au trimestre) ou inférieure (intermittent dont le contrat de travail est supérieur à 2 mois).

Attention : pour les contrats courts (moins de 2 mois + intérimaire + CDD à terme imprécis) : il faut appliquer le barème SANS proratisation et déduire l'abattement forfaitaire SANS proratisation non plus.

Calcul du PAS en cas d’IJ subrogées

L’employeur doit calculer le PAS en tenant compte des IJSS lorsqu'elles sont subrogées, de la façon suivante :

- Cas des IJSS subrogées de maladie non professionnelle : seules les IJSS subrogées pendant les 60 jours qui suivent la date de l'arrêt de travail, entrent dans le calcul de l'impôt sur le revenus effectué par l'employeur. Lorsque les IJ sont subrogées au-delà de 60 jours, celles-ci ne sont plus prises en compte par l'employeur, dans le calcul du PAS.

- Cas des IJSS subrogées d'accident du travail ou de maladieprofessionnelle : seuls 50 % des IJ versées sont soumise au PAS calculé par l'employeur (elles sont imposable pour moitié seulement), sans aucune limitation de durée. L'autre moitié de ces IJSS doivent être ignorées par l'employeur pour le calcul du PAS.

- Cas des IJSS subrogées de maternité, de paternité ou suite à un congé d'adoption : Les indemnités sont soumises au PAS en totalité et sans limitation de durée.

- Cas des IJSS subrogées versées en cas de temps partiel thérapeutique : Le site DSN info précise que les indemnités versées en cas de temps partiel thérapeutique ne sont pas soumises au PAS en 2019... mais ne précise rien pour les années suivantes.

Quel montant retenir pour les IJSS subrogées ?

L’assiette de la retenue à la source est égale au montant brut des IJSS pour lesquelles l’employeur est subrogé, diminué de la part déductible de la CSG, soit les IJSS « nettes fiscales ».

Pour mémoire, les IJSS sont soumises uniquement à CSG et CRDS à hauteur de 6,70 % avec la répartition suivante :

          - CSG déductible à 3,80 % ;

          - CSG non déductible à 2,40 % ;

          - CRDS non déductible à 0,50 %.

Ainsi, le montant des IJSS qui entre dans le calcul du PAS, correspond au montant brut des IJSS versées et subrogées, dans les conditions et restrictions développées ci-dessus, auquel on applique uniquement la contribution CSG de 3,80 %.

Déclaration en DSN :

Quelque que soit le type (maladie non professionnelle, AT ou MP, maternité, paternité, adoption ou tps partiel thérapeutique), les IJSS subrogées ne sont pas déclarées ni dans la rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002), ni dans la rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) en DSN par l'employeur. C'est la CNAM qui effectue ces déclarations. Il ne faut donc pas les déclarer deux fois.

Cependant, les IJ subrogées sont à prendre en compte dans le calcul du montant du PAS (selon les conditions précisées ci-dessus). Il convient donc d’ajouter le montant net fiscal de ces IJ (IJ brutes moins CSG déductible à 3,80 %) à la rémunération nette fiscale perçue par le salarié afin de calculer le montant du PAS. La rubrique S21.G00.50.009 – « Montant de prélèvement à la source » doit être renseignée de leur montant. Il en résulte que lorsque l’employeur applique un taux par défaut (le taux neutre), ce taux est déterminé en tenant compte du montant des IJ subrogées.

Il y a donc une distorsion entre l’assiette du PAS qui tient compte des IJSS (pendant les 2 premiers mois d’arrêt maladie) et le net fiscal déclaré en DSN qui ne doit pas en tenir compte.

Ainsi, sur un bulletin comportant des IJSS subrogées, le montant du PAS renseigné sera nécessairement supérieur au produit de la rémunération nette fiscale par le taux du PAS !

IJSS subrogées de maladie : précisions sur la période de 2 mois (ou de 60 jours)

Ce calcul revient à l'employeur (ou à son logiciel de paie !).

Au-delà des 2 premiers mois de l’arrêt, l’employeur n’aura plus à soumettre les IJSS au PAS. Ce principe est issu d’un arbitrage ministériel, qui a pour objectif de couvrir globalement, par une règle unique, le cas des IJSS imposables et des IJSS versées en cas d'ALD (absences de longue durée) qui sont non imposables. Cela permet notamment de préserver la confidentialité de l’éventuelle situation d’ALD du salarié aux yeux de son employeur.

Important : Si les IJSS ne sont pas subrogées, c’est à l’organisme qui verse les IJ directement au salarié de les déclarer et de verser le PAS calculé sur ces IJ.

La déclaration du PAS

Elle se fait par le biais de la DSN, laquelle DSN est transmise au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège de l'établissement.

Déclaration et versement (le versement s’effectue par téléréglement - Le compte bancaire utilisé devra être enregistré sur le site « www.impots.gouv.fr ») s'effectuent en même temps, dans la DSN.

Les délais sont les mêmes que ceux de la Sécurité sociale : le 5 ou le 15 du mois suivant la période travaillée.

Possibilité de régler l'impôt au trimestre pour les entreprises qui règlent leurs charges URSSAF au trimestre (fonctionnement identique au règlement URSSAF : choix effectué avant le 31.12 pour les 12 mois qui suivent).

Les employeurs qui utilisent des dispositifs de déclaration simplifié (TESE, TESA, CESU, PAJEMPLOI, GUSO,...) sont tenus d'appliquer le PAS. Mais c'est l'organisme de gestion de ce dispositif qui effectue les démarches.

Informations à faire apparaître sur le bulletin de paie

L'employeur doit faire apparaitre sur le bulletin (obligatoire à partir de janvier 2019) :

- l'assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source ;

- le véritable nouveau net à payer (ancienne rémunération nette de laquelle, le prélèvement à la source a été retranché) ;

- l'ancien net à payer tel qu'il aurait été calculé si le prèlèvement à la source n'avait pas été précompté, uniquement à titre d'information pour le salarié, car cette valeur n'a plus aucun intérêt légal (Attention : cette information doit impérativement apparaitre sur le bulletin dans une police 1,5 fois plus grosse que la police utilisée pour le reste du bulletin). Cette information doit apparaitre dans une rubrique intitulée "Net à payer avant impôt sur le revenu" ;

- lorsque le taux neutre aura été utilisé par l'employeur pour le calcul du PAS, la précision "Taux non personnalisé" ou "Taux par défaut" ou encore "Taux neutre" doit apparaitre impérativement sur le bulletin clarifié remis au salarié afin de confirmer à ce dernier que la demande qu'il a transmise à son centre des impôts, a bien été répercutée par son employeur. Le simple affichage du taux du PAS ne suffit pas à lui apporter cette information.

Sources : Décret 2017-1676 du 7 décembre 2017 - Article 6 - JO du 9 décembre 2017 + Arrêté du 9 mai 2018 - Article 3 - JO du 12 mai 2018 - Texte 34

L'administration vient en aide aux employeurs

Le fisc a publié un "kit collecteur", accessible et téléchargeable en cliquant ici.

Le prélèvement à la source maintenu pour le 1er janvier 2019

Edouard Philippe a annoncé le 4 septembre, sur TF1, le maintien du  prélèvement à la source. La décision a été prise à l’issue d’une réunion organisée en fin de matinée entre le Premier ministre, Edouard Philippe et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Plus d'infos.

Le prélèvement à la source des intermittents et des pigistes

Audiens a publié sur son site Internet, des instructions spécifiques sur le calcul du PAS pour les intermittents du spectacle et pour les pigistes. L'article insiste sur les contrats courts de moins de 2 mois (pour lesquels l'assiette du PAS subit un abattement de 615 € (valeur en 2018 qui sera réactualisée pour 2019)) et sur le fait que, dans le cas où l'employeur ne connait pas le taux de PAS de son intermittent ou de son pigiste, cet employeur doit appliquer le taux neutre.

Plus d'infos en cliquant ici.

Attention à l'identifiant du CRM

L'identifiant du CRM est un élément capital (code de 8 chiffres). Il doit être collecté dans le CRM, chaque mois, au même titre que les taux du prélèvement à la source.

Cet identifiant est différent pour chaque SIRET et change tous les mois (en revanche, il est identique pour tous les salariés d'un même SIRET pour un même mois).

Cet identifiant est le moyen de contrôle qu'un taux de prélèvement à la source est toujours valide. Cet identifiant doit accompagner le taux communiqué par l'Administration fiscale. Tout comme ce taux, il est valide pendant 2 mois - fin de mois. Un taux et un identifiant communiqué le 15 octobre par exemple, seront valides jusqu'au 31 décembre. Mais attention : en novembre, lors du compte-rendu métier suite au dépôt de la DSN du mois d'octobre, cet identitifant sera différent... même si les taux de prélèvement de vos salariés n'ont pas varié. C'est le moyen trouvé par l'administration fiscale pour vérifier que l'employeur récupère bien les taux tous les mois. Même si ces taux ne changent pas !

En fait, cet identifiant dont la codification n'est connue que de la seule administration fiscale, permet de vérifier que le taux appliqué en paie est toujours valide. Car ce taux et l'identifiant qui l'accompagne sont déclarés en DSN à des fins de vérifications. Un employeur qui resterait plus de 2 mois sans collecter à nouveau ses taux de PAS, serait ainsi détecté par cet identifiant qu'il n'aura pas collecté non plus, et qui n'est plus à jour, et ce, même si la valeur du taux du salarié n'a pas changé au cours de ce laps de temps.

Exemple :

Le 15 octobre 2018, suite au retour DSN du mois de septembre 2018, le CRM de la DGFIP annonce :

Un identifiant 40536035 pour une entreprise dont l'effectif est de 3 salariés :

- Salarié A : 6,50 %

- Salarié B : 8,30 %

- Salarié C : 0,00 %

Ces taux et l'identifiant qui les accompagne, sont valables jusqu'au 31 décembre 2018 (2 mois, fin de mois).

Le 15 novembre 2018, suite au retour DSN du mois d'octobre, le CRM de la DGFIP annonce cette fois-ci :

Un identifiant 40540418 pour la même entreprise de 3 salariés. Les taux communiqués n'ont pas changés. Ils sont toujours, respectivement, de 6,50 %, 8,30 % et 0,00 %.

Dès lors, ces mêmes taux accompagnés du nouvel identifiant 40540418 sont valides jusqu'au 31 janvier 2019.

L'employeur ne peut donc se permettre de faire l'impasse sur la récupération des taux car, même si les taux de ses salariés ne changent pas d'un mois sur l'autre, l'identifiant, lui, change tous les mois.

L'identifiant doit donc être collecté en même temps que les taux, tous les mois, puis stocké dans le logiciel de paie, et enfin déclaré en fin de mois, dans la DSN. Son renouvellement apportera bien la preuve que l'employeur est allé collecter à nouveau les taux de ses salariés... même si la valeur de ces taux n'a pas changé entre temps.

NOUVEAU : Si vous avez des questions sur le mode de collecte des CRM (compte-rendu métiers) à partir du site Internet de Net-entreprises, vous pouvez nous poser vos questions par écrit, à l'adresse : contact@propaye.net . L'équipe PROPAYE tentera de vous apporter des réponses et des solutions...

Dispositif TOPaze ouvert le 6 décembre 2018

Pour récupérer les taux du prélèvement à la source des nouveaux salariés embauchés, que vous n'avez encore jamais déclarés en DSN (et donc qui sont absents de vos retours CRM de la DGFIP), ou pour tout ancien salarié qui revient dans l'entreprise mais dont vous n'avez plus de taux PAS en cours de validité, l'administration a ouvert le 6 décembre 2018, sur Net-Entreprises, l'outil TOPaze qui permet d'obtenir les taux à appliquer dès le premier bulletin de ces salariés, vous évitant ainsi, d'avoir à appliquer le taux neutre.

Pour la demande, il existe deux méthodes :

- soit votre logiciel de paie est capable de vous fournir un fichier type DSN très allégé, ne comportant que les salariés nouvellement embauchés ou réembauchés. Dans ce cas, il faut créer les fiches de ces nouveaux salariés dans votre logiciel, générer le fichier et le déposer sur votre compte Net-entreprises.

- soit vous rentrez directement sur votre compte Net-entreprises et vous saisissez manuellement sur un écran du portail, les nom, prénom et No de Sécurité sociale de vos nouveaux salariés.

Quelle que soit la méthose utilisée, l'Administration s'engage à vous fournir en retour, sous 5 jours maximum, les taux à appliquer sur la première paie de ces salariés.

Plus d'infos en cliquant ici.

Par ailleurs, le site de DSN-Infos vous propose un petit guide avec des captures d'écran, afin de vous diriger dans les menus du portail Net-entreprises... et vous explique les 2 méthodes requises pour réclamer les taux PAS de vos nouveaux salariés. Cliquer ici.

Attention : l'Administration ne pourra pas vous fournir de taux PAS pour tout nouveau salarié qui arrive de l'étranger ou pour tout jeune salarié qui démarre dans la vie active : ces personnes n'ont pas encore de compte auprès des Impôts. Ils sont encore inconnus de leurs services. Vous devrez dès lors, appliquer le taux neutre sur leur première paie.

Barèmes pour 2019

L’administration fiscale a officiellement diffusé, via une instruction publiée au BOFiP le 28 décembre 2018 (BOFiP-BAREME-000037-§ 30-28/12/2018 - loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 - Articles 2 et 16 - JO du 30 décembre 2018), les grilles de taux neutres de prélèvement à la source applicables en 2019 ainsi que le montant de l’abattement d’assiette d’1/2 SMIC à appliquer pour les contrats courts auxquels l’employeur est contraint d’appliquer le taux neutre.

Ces barèmes doivent absolument être enregistrés dans vos logiciels de paie avant de verser toute rémunération sur 2019 (même si une tolérance exceptionnelle existe pour le mois de janvier 2019). Ainsi, si vos salaires de décembre 2018 sont versés dans les premiers jours de janvier 2019, vos calculs doivent tenir compte des nouveaux barèmes 2019.

Cela concerne essentiellement 3 éléments :

- le barème du taux neutre (3 grilles devront être mises à jour : pour la métropole, pour la Martinique/Guadeloupe/Réunion et pour Mayotte/Guyane) ;

- le montant de l'abattement à appliquer sur les contrats courts de moins 2 mois (50 % d'un SMIC net mensuel). La valeur de cet abattement passerait ainsi, de 615 € en 2018, à 624 € en 2019 ;

- le montant du seuil de non-imposition des apprentis et des stagiaires. Ce montant devrait passer de 17 982 € en 2018, à 18 255 € en 2019.

Plus d'infos en cliquant ici.

Sanctions encourues par l'employeur

Nombreuses sont les nouvelles obligations et responsabilités qui vont peser sur les épaules des employeurs-collecteurs d'impôt au 1er janvier 2019. Voici une présentation synthètique des sanctions et amendes auquelles ils pourraient être soumis au cas où ils ne rempliraient pas leur nouveau rôle correctement.

Valeur minimale : Selon l’article 1759-O A du CGI, cette infraction entraîne l’application d’une amende ne pouvant être inférieure à 500 € par déclaration.

Gestion du prèlèvement à la source chez les salariés contribuables

Les employeurs ne sont pas les seuls à se poser des questions sur le calcul du prélèvement à la source... les salariés aussi !!!

Les informations concernant le Prélèvement à la source vu du côté des salariés, sont beaucoup plus nombreuses. La communication sur le sujet a été très importantes dans les médias et sur les sites de l'administration publique. Il n'en demeure pas moins que le salarié se pose encore quelques questions sur ce sujet sensible. Nous tentons d'y répondre ci-après, en fonction des questions qui nous sont parvenues.

Le taux du prélèvement à la source ne correspond pas tout à fait au taux d'imposition tel qu'on l'a connu jusqu'à présent. C'est un taux qui tient compte de la rémunération précédemment versée, mais qui tient compte également du nombre de parts à la charge du salarié contribuable, et des frais professionnels encourus.

Le taux de prélèvement est le taux qui, multiplié au salaire imposable, auquel on aura rajouté, le cas échéant, les IJSS subrogées (voir détail ci-dessus sur la présente page), permet de déterminer l'impôt mensuel prélevé.

Ce taux peut être modifié par le salarié contribuable qui peut demander l'application du taux neutre. Cette demande s'effectue exclusivement auprès du centre des impôts du salarié, par le salarié lui-même : aucune demande directe à l'employeur ne pourra être recevable.

Pour les couples mariés ou pacsés, il y a possibilité d'opter :

- soit pour un taux commun : le taux du foyer fiscal (possible uniquement en cas de déclaration commune des revenus). Dans ce cas, les deux membres du couple se verront appliquer le même taux sur leurs revenus respectifs.

- soit pour un taux individualisé : chacun des deux membres aura son propre taux de prélèvement calculé en fonction de ses propres revenus mentionnés dans la dernière déclaration. Ces taux respectifs seront appliqués sur leurs revenus respectifs.

- soit pour le taux neutre à condition d'en faire la demande à leur centre des impôts qui répercutera l'information aux employeurs respectifs. Dans ce cas, le prélèvement sera calculé par les deux employeurs respectifs, en fonction d'un taux neutre qui peut être différent pour les deux membres du couple (puisqu'il est fonction du salaire versé). Toutefois, un réajustement, à la hausse ou à la baisse, aura lieu par les impôts, à l'issue de leur propre déclaration de revenus suivante, courant septembre.

Dans les 3 cas, sur une année, le couple aura payé exactement le même montant d'impôt.

Attention : en cas de demande de taux neutre, que ce soit pour un salarié contribuable seul ou pour un foyer fiscal, ce taux peut varier d'un mois sur l'autre si les revenus sont irréguliers. Un treizième mois, par exemple, fera évoluer le taux du prélèvement à la source sur le bulletin de paie du mois où il est versé, à la hausse car le revenu mensuel sera temporairement plus élevé. Ce sera le cas dans le secteur des gardiens et employés d'immeuble, en fin d'année, par exemple, lors du versement du 13e mois ou du remboursement total ou partiel de la taxe d'habitation.

Changement de situation familiale : pour tout changement de situation familiale (naissance, adoption, mariage, PACS, divorce, décès,...) le salarié contribuable devra avertir au plus vite son centre des impôts habituel. Ce dernier révisera le taux du prélèvement à la source du salarié, et communiquera le taux rectifié à l'employeur. Compter toutefois, un délais nécessaire à la communiqcation des taux et à la réception de ce dernier par l'employeur avant de voir le nouveau taux présent sur la fiche de paie.

Les salariés qui possèdent d'autres revenus que leur salaire habituel, comme par exemple, des revenus liés à la location d'un bien immobilier, ne paieront pas l'impôt pour ces revenus par l'intermédiaire de leur employeur, mais directement auprès de l'Administration fiscale.

Si, en tant que salarié, vous avez d'autres questions auxquelles nous n'avons pas répondu ici, posez les nous à l'adresse contact@propaye.net. Nous publierons nos réponses sur cette page si nous estimons qu'elles peuvent intéresser le plus grand nombre.

 Dernière mise à jour de cette page : le 9 janvier 2019

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