Avenant 94

Avenant 94 – Courriers et colis

Avenant 94 du 29 mai 2017 - Etendu par arrêté du 9 mai 2018 - JO du 12 mai 2018

Convention collective nationale des gardiens et employés d’immeubles (IDCC 1043)

L'avenant 94 est applicable à compter du 1er juin 2018.

Compte tenu de l'accroissement du volume des colis et courriers réceptionnés par les gardiens et employés d'immeuble, deux mesures ont été ajoutées par les partenaires sociaux de la convention, au texte de base :

– la non-obligation pour les gardiens, de réceptionner les colis et courriers qui nécessitent une signature, et par là même engagent la responsabilité du salarié et de l’employeur. Cette mention est précisée dans la convention : "Le salarié n’est pas tenu de prendre les courriers et/ou colis contre signature" (paragraphe b du chapitre III)" ;

– la limitation du poids et du volume des colis acceptables : "Le salarié n’est pas tenu de prendre les colis de plus de 30 kg et/ou dont la somme des côtés (L + l + h) est supérieure à 200 cm".

Accès au texte de l'avenant 94 en cliquant ici.

 ==========

 Dernière mise à jour de cette page : le 14 mai 2018

 Nouveau : Rejoignez-nous sur notre page FACEBOOK en cliquant ici !