Avenant 98

 

 

 

 

Avenant 98 – Salaires minima, avantages en nature et prime exceptionnelle

 

Avenant 98 du 8 octobre 2018 - Etendu par arrêté du 6 septembre 2019

 

JO du 12 septembre 2019

 

 

 

 

 

Convention collective nationale des gardiens et employés d’immeubles (IDCC 1043)

 

 

 

 

 

Entrée en vigueur

L'avenant 98 est applicable à compter du 1er octobre 2019 pour tous les employeurs du secteur (adhérents et non adhérents à l'un des syndicats signataires).

 

Astreinte de nuit

Le montant reste inchangé : 155,00 €

Rappel : l'astreinte de nuit ne concerne que certains contrats de travail antérieurs au 1er janvier 2003, date de la suppression de cette astreinte de nuit. Les contrats qui, à l'époque, pouvaient en bénéficier, peuvent l'avoir conservée encore aujourd'hui.

 

 

Salaire minimum brut mensuel conventionnel à compter du 1er octobre 2019

Valeurs du point :

- Catégorie A = 1,3099 €

- Catégorie B = 1,5370 €

Valeur fixe = 760 €

Rappel du calcul du salaire :

- Catégorie A : ((coefficient hiérarchique issu de la pesée des postes x 1,3099) + 760 €) x nombre d'heures / 151.67

- Catégorie B : ((coefficient hiérarchique issu de la pesée des postes x 1,5370) + 760 €) x nombre d'UV / 10 000

 

 

Avantages en nature à compter du 1er octobre 2019

Avantages énergétiques : Prix du kWh = 0,1410 € TTC (pour mémoire, la précédente valeur était fixée à 0,1491 depuis le 1er juin 2017 - Avenant 92 du 17 octobre 2016 étendu)

Avantage en nature logement (valeur au m2) :

- catégorie I = 3,127 € x 101.74 % = 3,181 €
- catégorie II = 2,468 € x 101.74 % = 2,511 €
- catégorie III = 1,822 € x 101.74 % = 1,854 €

Rappel : Barème fixé en fonction de l'indice de révision des loyers (IRL) du 4e trimestre 2018, connu en janvier 2019. Le taux de variation de ce dernier, en fonction de celui du 4e trimestre 2017, est de 1,74 %.

 

 

 

Prime exceptionnelle

Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

- Etre déjà en poste au 1er janvier 2018

- Ne pas être parti au cours de l'année 2018

- N'avoir bénéficié d'aucune augmentation de salaire brut entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018 (hors revalorisation liée à la hausse du SMIC, à un changement de catégorie ou de taux d'emploi).

Remarque : cette mesure ne s'applique pas aux salariés dont l'employeur a appliqué volontairement l'avenant n° 95 du 6 octobre 2017 en 2018 (alors que cet avenant n'était pas applicable faute d'extension - Pour mémoire, l'avenant 95 est devenu applicable au 1er janvier 2019) ou qui ont bénéficié au cours de l'année 2018 d'une mesure de revalorisation salariale au moins équivalente en application d'un accord d'entreprise, d'un accord d'établissement ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Montant de la prime exceptionnelle (montant proratisé en fonction du taux d'emploi) :

- Catégorie A = 210 € avec prorata : prime x  heures contractuelles / 151.67
- Catégorie B = 230 € avec prorata : prime x nombre d'UV / 10 000

Cette prime doit être versée une seule fois, sur le bulletin de paye du mois d'octobre 2019, ou, à défaut, dans les meilleurs délais.

Remarque : selon les cas, pour un gardien qui effectue plus de 10 000 UV ou pour un employé qui est rémunéré avec un horaire supérieur à 151.67 heures, le montant de la prime versée pourra être supérieur aux valeurs mentionnées ci-dessus.

 

 

 

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 Dernière mise à jour de cette page : le 4 novembre 2019

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