Gardiens et employés d'immeuble

Paramètres paie 2019

Pour établir la paie des gardiens et employés d'immeuble, il est nécessaire de maitriser certains paramètres particuliers qui viennent en complément des paramètres légaux. Voici les paramètres qui changent au 1er janvier 2019 :

Avantages en nature énergétiques

Le prix du kWh EDF applicable au 1er janvier 2019 reste inchangé par rapport à celui de 2017 et 2018 : 0,1491 € le kWh (base contrat EDF 6 kWh). Confirmé par avenant 95 du 6 octobre 2017 étendu par arrêté du 28 décembre 2018 - JO du 30 décembre 2018.

Les forfaits restent donc ceux-ci :

En revanche, l'avenant 98 du 8 octobre 2018, modifie ces valeurs comme suit à compter du 1er octobre 2019 : Prix du kWh : 0,1410 € TTC

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Avantage en nature logement

L'avenant 81 en vigueur depuis juillet 2013 prévoit une revalorisation de l'avantage en nature logement à partir du pourcentage de variation de l'Indice de Révision des Loyers (IRL) sur une année.

Les partenaires sociaux rappellent que les valeurs sont calculées sur la base du dernier IRL connu au 1er janvier de chaque année. Pour l’année 2019, l’IRL applicable sera celui du 4ème trimestre 2018. Cet indice a été fixé à + 1,74 %. L'application de cet indice permet de calculer les valeurs suivantes.

L’avenant n° 95 rappelle que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu’il ne peut être inférieur au montant fixé par l’URSSAF pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce soit 70,10 € en 2019 (cf. tableau URSSAF 2019).

Important : les valeurs de cet avantage en nature logement restent inchangées au 1er octobre 2019 suite à l'extension de l'avenant 98 du 8 octobre 2018, applicable à compter du 1er octobre 2019.

Pour mémoire, voici le barème de l'avantage en nature logement de l'URSSAF pour 2019 :

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Salaire minimum brut mensuel conventionnel

Du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 :

La valeur du point est portée à 1,2905 € pour la catégorie A et à 1,5143 € pour la catégorie B. La valeur fixe est portée à 745,00 €.

Source : Avenant 95 du 6 octobre 2017 étendu par arrêté du 28 décembre 2018 - JO du 30 décembre 2018

A compter du 1er octobre 2019 :

La valeur du point est portée à 1,3099 € pour la catégorie A et à 1,5370 € pour la catégorie B. La valeur fixe est portée à 760,00 €.

Source : Avenant 98 du 8 octobre 2018 étendu par arrêté du 6 septembre 2019 - JO du 12 septembre 2019

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Astreinte de nuit

Le montant de la prime d'astreinte de nuit, pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2003, est fixé à 155 €.

Sources : Avenant 95 du 6 octobre 2017 étendu par arrêté du 28 décembre 2018 - JO du 30 décembre 2018 - Valeur confirmée par l'avenant 98 du 8 octobre 2018 étendu par arrêté du 6 septembre 2019 - JO du 12 septembre 2019.

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Prime de coupure

La prime de coupure correspond à 50 % du minimum garantie par jour, soit 1,81 € par jour à compter du 1^er janvier 2019

Source : Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 – JO du 20 décembre 2018

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Prime tri sélectif

Valeurs inchangées en 2019 :

- 1 € par lot principal

- avec minimum de 20 € et maximum de 160 €

Source : Avenant 85 - Article 3 - JO du 19 mars 2015

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Prime conventionnelle exceptionnelle

L'avenant 98 du 8 octobre 98 instaure une prime exceptionnelle (à verser une seule fois, si possible sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2019) de 210,00 € pour les employés de catégorie A et de 230,00 € pour les gardiens de catégorie B. Ces primes sont proratisées en fonction du nombre d'heures ou du nombre d'UV. 

Pour plus d'infos, cliquer ici.

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Taux AT

Le taux AT des gardiens et employés d'immeuble passe de 3,00 % en 2018, à 3,10 % en 2019 hors Alsace-Moselle.

Le taux AT des gardiens et employés d'immeuble passe de 2,00 % en 2018, à 2,10 % en 2019 en Alsace-Moselle.

Source : Arrêté du 26 décembre 2018 - JO du 28 décembre 2018 - Texte 51

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Retraite complémentaire

Suite à la fusion de l'ARRCO et de l'AGIRC au 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaires des gardiens et employés d'immeuble au 1er janvier sont les suivants (attention : taux majorés en comparaison des taux légaux) :

Les taux ci-dessus tiennent compte du taux d'appel de 127 %.

Taux confirmés par la syndicat UNIS dans sa note des données sociales pour 2019 du 8 janvier 2019.

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Prévoyance HUMANIS 2018 et 2019

ATTENTION : Un taux d'appel de 75 % a été décidé, en concertation avec HUMANIS, pour la cotisation de PREVOYANCE, pour une période de 2 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Le taux global contractuel de 1,39 % sur l'assiette TA + TB, passe ainsi, pour la période donnée, à 1,04 % au 1er janvier 2018.

La répartition étant de 50/50, cette disposition fixe le taux salarial à 0,52 % et le taux patronal à 0,52 % également.

Plus d'infos sur la fiche explicative publiée par HUMANIS en cliquant ici. Voir surtout la page 2 de ce document.

ATTENTION : certains organismes de prévoyance refusent le taux d'appel de 75 % décidé par HUMANIS. Ce taux d'appel n'ayant fait l'objet d'aucun texte officiel dans la convention collective des gardiens et employés d'immeuble, ces organismes refusent de se conformer et appliquent toujours le taux de cotisation conventionel de 1,39 % (0,695 % salarial et 0,695 % patronal).

En résumé :

- si votre organisme de prévoyance est HUMANIS, appliquez les taux de 0,52 % salarial et 0,52 % patronal.

- si votre organisme de prévoyance est un autre organisme, contactez-le pour vous faire confirmer les taux à appliquer. Au besoin, apppliquez les taux de 0,695  salarial et 0,695 % patronal.

Attention : fin de cette disposition prévue le 31 décembre 2019.

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Frais de santé HUMANIS 2019 et 2020

ATTENTION : Un taux d'appel de 85 % a été décidé, en concertation avec HUMANIS et les partenaires sociaux, pour la cotisation de FRAIS de SANTE, pour une période de 2 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

​Certains organismes de prévoyance refusent le taux d'appel de 85 % décidé par HUMANIS. Ce taux d'appel n'ayant fait l'objet d'aucun texte officiel dans la convention collective des gardiens et employés d'immeuble, ces organismes refusent de se conformer et appliquent toujours le taux de cotisation conventionel.

A compter du 1^er janvier 2019, les taux de cotisation de frais de santé sont fixés comme suit, en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3377 € en 2019).

Employeurs affiliés à HUMANIS :

Attention : Le taux initial global est de 2,094 %. Un tel taux appelé à 85 % donne un taux global appelé de 2,094 x 0,85 = 1,7799 arrondi à 1,78 (voir tableau ci-dessus).

Toutefois, une note du syndicat UNIS datée du 7 février 2019, indique que le taux global appliqué par Humanis serait de 1,784 %. L'application de ce taux de 1,784 % imposerait alors, une répartition de 0,892 % salarial et 0,892 patronal.

Employeurs non-affiliés à HUMANIS :

Remarque : seules les cotisations obligatoires correspondant au salarié « isolé » sont reprises ici et non pas les cotisations facultatives pour les enfants et conjoints.

Attention : fin de cette disposition prévue le 31 décembre 2020.

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Gardiens de catégorie B (rémunérés en UV) et heures supplémentaires

Nous recevons de nombreuses questions relatives à la mise en place des heures supplémentaires exonérées de charges salariales et d'impôt, pour les gardien de catégorie B, rémunérés sur une base supérieure à 10 000 UV, à compter du 1er janvier 2019 (mesure issue de la loi pour le pouvoir d'achat, n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 - JO du 26 décembre 2018).

Une instruction de la DSS (Instruction DSS/5B 2019-71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril) rédigée sous forme de questions/réponses, apporte des précisions attendues sur le sujet (Question No 3) :

L’administration précise que la réduction s’applique aux gardiens, concierges et employés d’immeubles dont la durée de travail n’est pas comptabilisée en heures.

La convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 27 avril 2009 prévoit un régime dérogatoire de décompte du temps de travail, exprimé non pas en heures mais en unités de valeur (UV) (CCN du 27 avril 2009, art. 18).

Les salariés occupant un « emploi à service complet » sont redevables de 10 000 UV de tâches par mois, et peuvent effectuer des UV supplémentaires majorées de 25 %, dans la limite de 12 000 UV par mois. Ces tâches supplémentaires sont éligibles à la réduction.

Pour calculer la rémunération sur laquelle s’applique la réduction de cotisations salariales, il convient donc, selon la Direction de la sécurité sociale, de prendre en compte la rémunération afférente aux tâches effectuées au-delà de 10 000 UV, en partant du principe que ces 10 000 UV correspondent à la durée de 151,67 heures. Autrement dit, si 12 000 UV sont rémunérées, la rémunération sur laquelle s’applique la réduction est celle correspondant à 2 000 UV.

Désormais, à compter du 1er janvier 2019, pour ces UV effectuées au-delà du seuil de 10 000, le gardien et le conseil des copropriétaires peuvent désormais bénéficier :

- d'une réduction forfaitaire de charges patronales (réduction TEPA),

- d'une exonération de charges salariales (Loi pour le pouvoir d'achat),

- et enfin, d'une défiscalisation des UV effectuées au-delà de 10 000 (Loi pour le pouvoir d'achat).

Lien vers l'instruction DSS/5B 2019-71 du 29 mars 2019.

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Janvier 2019 - Retrouvez les autres paramètres de paie légaux en consultant notre page : barèmes 2019.

 Dernière mise à jour de cette page : le 4 novembre 2019

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